Conditions générales d’utilisation

1. L’exploitant et les documents applicables

FranceLocataire est exploité par WEBFUEL LLC. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Ces conditions concernent la consultation du site, l’espace personnel et l’utilisation des fonctions disponibles. Les règles d’une éventuelle commande payante sont décrites séparément dans les conditions générales de vente. La politique de confidentialité explique le traitement de vos données.

2. Ce que fait le service

Le service aide à comprendre un dossier locatif et à repérer les points nécessitant une vérification. Le rapport distingue les informations relevées, les rapprochements entre pièces et les vérifications externes effectivement réalisées. Les résultats doivent être lus avec leurs sources, leur date et leurs limites.

Une concordance ne garantit pas l’authenticité d’une pièce. Une incohérence ne prouve pas une falsification. Une entreprise retrouvée dans un registre ne prouve pas qu’elle emploie le candidat. Le service n’est ni un organisme public, ni une assurance, ni une caution. Il ne garantit pas l’acceptation d’une candidature ou le paiement futur des loyers.

La méthode d’analyse précise le périmètre disponible. Un contrôle non réalisé, une lecture incertaine ou une source indisponible ne valent pas validation.

3. Compte et sécurité

Vous fournissez des coordonnées exactes et conservez vos moyens de connexion confidentiels. Ne communiquez jamais votre mot de passe ou vos codes de sécurité dans le chat ou par e-mail. Signalez un accès suspect à support@francelocataire.fr. Les restrictions nécessaires à la sécurité doivent rester proportionnées et ne suppriment pas vos droits concernant une commande ou vos données.

4. Documents et personnes concernées

Transmettez uniquement les pièces nécessaires, lisibles et admises dans le parcours locatif concerné. Vous devez être habilité à les transmettre et informer les personnes concernées, notamment les candidats et les garants. Ne déposez pas de données médicales, de relevés bancaires complets ou de documents sans rapport avec la demande.

Les limites du dépôt de dossiers et celles des pièces jointes du chat sont distinctes ; elles sont indiquées dans leurs interfaces respectives. Le dépôt d’un document ne transfère pas sa propriété au service.

Le rapport complémentaire ne permet pas d’exiger d’un candidat une pièce supplémentaire en dehors de la liste légalement autorisée. Sa préparation à l’initiative du candidat reste volontaire.

5. Revenus et décision locative

Les revenus et la situation professionnelle sont décrits dans la mesure où les pièces permettent de les lire et de les rapprocher. Le repère de trois fois le loyer n’est pas une obligation légale générale ni une garantie de paiement. Une donnée manquante n’est pas assimilée à un revenu nul.

Le destinataire conserve la décision locative. Il doit apprécier le dossier dans son ensemble, respecter la réglementation et éviter toute discrimination. Le service ne décide pas automatiquement de l’acceptation ou du rejet d’un candidat.

6. Assistance et pièces jointes

L’assistance utilise Gemini, un système automatisé qui peut produire une réponse inexacte. Elle explique le service et aide à résoudre les difficultés ; elle ne rend pas de décision sur une candidature et ne modifie pas les conditions d’une commande.

Vos messages, l’historique récent et les fichiers joints au message sont transmis à Google pour générer la réponse. Les modalités de traitement sont expliquées dans la politique de confidentialité. N’envoyez ni secret de connexion ni information confidentielle non masquée.

Pour demander une correction, déposer une réclamation ou exercer vos droits, écrivez à support@francelocataire.fr. Une réponse du chat ne constitue pas l’enregistrement d’une telle demande.

7. Partage et vérification d’un rapport

Conservez la date, les réserves et les limites lors du partage d’un rapport. Ne présentez pas une édition remplacée comme actuelle. La vérification publique d’une référence ne rend pas les justificatifs privés accessibles et ne certifie pas leur authenticité. Un QR code recopié ne suffit pas à vérifier le fichier présenté : utilisez la comparaison du PDF.

8. Erreurs, disponibilité et responsabilité

Vous pouvez signaler une erreur de lecture, de calcul ou d’attribution en précisant le constat concerné. Une erreur imputable au service doit être examinée ; les droits liés à une prestation payée restent régis par ses conditions et les garanties applicables. Le recours à un système automatisé ne dispense pas l’exploitant de ses obligations.

Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou la sécurité. Ces conditions n’excluent pas les recours prévus par la loi. Une limitation technique doit être signalée et ne peut être présentée comme un contrôle réussi.

9. Contact et évolution des conditions

Questions générales : contact@francelocataire.fr. Assistance et données personnelles : support@francelocataire.fr. Vous pouvez nous contacter sans compte.

Les modifications de ces conditions sont datées et ne modifient pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue. Les protections impératives applicables aux utilisateurs restent réservées.

Version des conditions d’utilisation : 2026-09-28.