Conditions générales de vente

Utilisation du site et commande

Les conditions générales d’utilisation décrivent les règles d’accès au site et à l’assistance. La présente page concerne la prestation payante lorsqu’une offre est ouverte.

1. Le vendeur et le champ du service

Nom commercial

FranceLocataire

Vendeur

WEBFUEL LLC

Forme juridique

Limited liability company (LLC) du Delaware, États-Unis

Immatriculation

Delaware File Number 5123319

Adresse

2915 Ogletown Road, Newark, New Castle County, Delaware 19713, États-Unis

Courriel de contact

support@francelocataire.fr

FranceLocataire est un service privé indépendant, sans affiliation à l’État ni certification officielle. Son audit ne constitue ni un bail, ni une assurance loyers impayés, ni un engagement de caution.

Les règles de protection du consommateur exposées ici concernent une personne agissant en dehors de son activité professionnelle. La qualité de propriétaire ne détermine pas, à elle seule, ce statut. Une offre professionnelle nécessite des conditions adaptées.

Les mentions propres à l’exploitant et à l’hébergement figurent dans les mentions légales.

2. Nature et périmètre de l’audit

FranceLocataire examine les pièces transmises et les rapproche dans le périmètre pris en charge. Le rapport distingue les informations déclarées, celles relevées dans les pièces, les rapprochements entre documents et les résultats obtenus auprès d’une source externe identifiée. Chaque constat expose sa source et ses limites.

L’analyse porte notamment sur les calculs pris en charge, les dates, les noms, les identifiants d’entreprise, les doublons et les propriétés des fichiers. La synthèse présente les revenus et la situation professionnelle documentés, la couverture des pièces et les points à clarifier. La recherche d’entreprise repose sur un SIRET de 14 chiffres explicitement identifié dans le texte directement lisible d’un PDF professionnel. Un SIREN seul, un identifiant issu d’une photo ou d’un scan, ou des identifiants contradictoires ne suffisent pas. La consultation, lorsqu’elle aboutit, est datée et sourcée. Une source indisponible ou une information illisible reste signalée comme telle.

Le service ne confirme pas l’emploi réel, le versement d’un salaire, l’occupation d’un logement ou l’historique du paiement des loyers. La vérification de l’avis fiscal auprès de l’administration et l’authentification des signatures ne sont pas réalisées. Les contrôles non effectués ne valent pas validation.

3. Revenus, capacité locative et emploi

Le calcul automatique est limité au candidat salarié. Il compare la moyenne du net avant prélèvement à la source des trois derniers mois calendaires terminés au loyer charges comprises renseigné. Il exige trois bulletins mensuels complets, au texte directement lisible dans les PDF, avec des montants et mentions univoques et concordants. Une lecture OCR de photos ou de scans ne permet pas ce chiffrage automatique. Les autres profils et ressources nécessitent une appréciation manuelle ; ils ne sont pas chiffrés par ce module. Le rapport indique les montants et les périodes. Il n’ajoute ni les revenus d’un garant, ni le revenu fiscal, ni le net imposable ou social au salaire retenu.

Trois fois le loyer est un repère de comparaison, pas une obligation légale générale, une validation d’assurance ou une garantie de paiement futur. Une donnée manquante n’est pas remplacée par zéro ; une lecture incertaine peut empêcher le calcul. Le résultat n’entraîne aucune sélection ou exclusion automatique.

Le contrat, sa date et l’ancienneté sont décrits lorsque les mentions sont univoques et directement lisibles dans le texte des PDF professionnels. Les photos, scans, pages à relire ou dates ambiguës empêchent une conclusion automatique. Un CDI mentionné dans un document ne prouve pas le maintien dans l’emploi. Une période d’essai n’est pas déclarée terminée sur le seul écoulement d’une durée théorique. L’existence d’une entreprise ne confirme pas qu’elle emploie le candidat.

4. Complétude, authenticité et décision

La liste de complétude porte sur les pièces du candidat selon le profil choisi. Les pièces des garants restent identifiées séparément ; ce module ne conclut pas à la complétude de leur dossier. La liste distingue présence, lisibilité, périodes et compléments utiles. La liste des justificatifs admis ne signifie pas que chaque candidat doit fournir toutes les pièces possibles.

Une concordance documentaire ne démontre pas l’authenticité générale des justificatifs. Une trace technique ou un écart ne suffit pas non plus à prouver une falsification. Le rapport décrit des faits et propose des clarifications ; il ne déclare pas une personne fraudeuse.

Le destinataire conserve sa décision et doit examiner les éléments dans le respect de la réglementation et de la non-discrimination. L’audit ne garantit ni la solvabilité future, ni l’acceptation d’une candidature, ni le paiement des loyers. Ces limites ne dispensent pas FranceLocataire de réaliser correctement les contrôles annoncés.

5. Compte, préparation et fichiers

Le client fournit des coordonnées exactes, protège ses accès et signale une utilisation suspecte. Il vérifie la catégorie de chaque pièce et la personne concernée : candidat ou garant. Les documents doivent être complets et suffisamment lisibles ; toute limite de lecture reste visible dans le rapport.

Les formats pris en charge sont PDF, JPG, PNG et WebP. Les limites sont de 12 pièces, 24 Mo et 60 pages par dossier ; 8 Mo par fichier et 20 pages par PDF. Une photo HEIC doit être exportée en JPG. Les éventuelles particularités de l’offre doivent être connues avant paiement.

Le client doit être habilité à transmettre les pièces et informer les personnes concernées du traitement. Le service n’autorise pas à exiger des justificatifs interdits ou inadaptés à l’étape du parcours locatif. Il ne justifie pas une enquête sur la vie privée ni une sélection discriminatoire. La préparation d’une attestation à l’initiative du candidat reste volontaire.

6. Offre, prix et commande

Lorsqu’une offre est ouverte, son récapitulatif précise avant paiement le prix total en euros, toutes taxes applicables comprises, les personnes et pièces couvertes, les contrôles, les exclusions utiles, le délai, les livrables et les corrections incluses. Aucun tarif ni supplément n’est déduit d’une conversation avec l’assistance. Un supplément exige un accord exprès.

Le client doit pouvoir vérifier et corriger sa commande, consulter les conditions puis confirmer explicitement son obligation de paiement. Une confirmation conservable reprend la référence, le montant, l’offre et la version des conditions acceptée. Une nouvelle version des conditions ou du tarif ne modifie pas rétroactivement une commande.

Le rapport numérique, le rapport PDF et l’attestation PDF sont compris dans l’offre affichée. La vérification publique d’une référence est gratuite et sans compte. Les conditions d’un éventuel abonnement doivent être annoncées séparément ; aucun abonnement n’est créé par le seul achat d’un audit ponctuel.

7. Paiement, délai et livraison

Le paiement confirmé est rattaché à la commande. Fermer le navigateur après paiement ne fait pas perdre les droits achetés. Une page de retour ou une autorisation bancaire ne prouve pas, à elle seule, que la prestation a été livrée. En cas de paiement incertain ou de double débit, l’assistance peut être saisie avec la référence de commande, sans transmettre les données complètes de carte bancaire.

Le point de départ du délai et les éventuelles informations attendues du client sont indiqués avant paiement. Si une pièce est inexploitable, le service explique la difficulté et le complément nécessaire. Une demande de précision ne peut reporter indéfiniment la prestation à la seule discrétion du vendeur.

La livraison suppose que les livrables commandés soient effectivement accessibles et correspondent à la prestation convenue. Un rapport peut comporter des réserves justifiées ; un échec technique ou une simple liste de contrôles non réalisés ne constitue pas automatiquement une exécution complète. La durée d’accès et les modalités de conservation doivent figurer dans l’offre.

8. Incidents, corrections et contestations

Une panne, une reprise de traitement ou une erreur de génération du PDF ne justifie pas un deuxième achat de la même prestation. Le suivi doit rester rattaché à la commande. En cas d’impossibilité de fournir une partie essentielle de l’offre, les solutions proposées ne réduisent pas les recours légaux du client.

Une erreur de lecture, de calcul, d’attribution ou de restitution peut être signalée à support@francelocataire.fr, ou via le formulaire de correction lorsqu’il est ouvert. Précisez le constat et la référence utiles. Une erreur imputable au service doit être examinée et corrigée sans nouvel achat. Une limite commerciale de réanalyse ne raccourcit ni les garanties légales ni les délais de recours.

Les personnes concernées qui n’ont pas commandé peuvent également signaler une inexactitude et exercer leurs droits à support@francelocataire.fr, sans compte payant, ou par le formulaire relatif aux données lorsqu’il est ouvert. La réponse respecte la confidentialité des autres personnes.

9. Attestation et nouvelles éditions

L’attestation résume un audit daté et doit être lue avec le rapport et ses réserves. La référence et le QR permettent de retrouver l’émission d’une édition. Pour vérifier le fichier présenté, comparez le PDF sur la page de vérification. Un QR recopié ne suffit pas. Cette comparaison ne certifie pas les justificatifs.

Une modification des pièces, de leur attribution ou de leur lecture, du profil, du loyer ou des charges nécessite un nouvel audit et invalide l’édition précédente. La suppression complète du dossier rend sa référence indisponible. Une édition remplacée ne doit pas être présentée comme actuelle. Lors du partage, conservez les réserves et la date des pièces.

10. Rétractation

Pour une commande de service conclue à distance par un consommateur, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion, selon les règles légales de calcul du délai. Aucun motif n’est exigé. Vous pouvez utiliser la fonctionnalité de Mes achats, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë adressée au vendeur. En cas de problème d’accès, utilisez l’assistance pour une rétractation ou support@francelocataire.fr.

La fonctionnalité en ligne doit être gratuite, visible et directement accessible pendant le délai. La déclaration envoyée en ligne reçoit un accusé conservable avec son contenu et son horodatage. L’accusé confirme la réception de la demande ; il ne confirme pas à lui seul le remboursement.

Un démarrage du service avant la fin du délai exige une demande expresse distincte de l’acceptation des conditions. En cas de rétractation avant entière exécution, une somme proportionnelle au service déjà fourni peut être due uniquement si les formalités et informations légales ont été respectées. Le calcul doit être expliqué ; aucune somme de ce type n’est due lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.

Pour un service payant, la perte anticipée du droit intervient seulement après exécution complète, sous les conditions légales de consentement et de reconnaissance préalables. Ni le dépôt d’un fichier, ni le lancement d’un calcul, ni la simple livraison d’un PDF personnalisé ne suppriment automatiquement ce droit. Les recours pour une prestation défectueuse subsistent.

Le remboursement dû est effectué sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après l’information du vendeur, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour une autre solution sans frais.

Formulaire de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Ce modèle est facultatif ; une déclaration non ambiguë reste admise.

11. Fourniture, garanties et responsabilité

Le vendeur doit fournir la prestation décrite et les caractéristiques annoncées. En cas de retard d’un service relevant des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat en cas de nouvelle défaillance. Les cas légaux de résolution immédiate demeurent applicables. Le remboursement consécutif à cette résolution intervient dans les quatorze jours prévus par la loi.

Si l’offre relève du régime des contenus ou services numériques, les règles spécifiques de fourniture et de garantie légale de conformité s’appliquent. Une limitation de correction commerciale ou de durée d’accès ne réduit pas les droits légaux.

Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat à distance dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsqu’il recourt à d’autres prestataires. Un système automatisé ou une IA ne l’exonère pas de sa responsabilité. L’absence de garantie contre les impayés ne supprime pas le droit de demander réparation d’un préjudice causé par son manquement.

Aucun plafond automatique égal au prix de l’audit, aucune renonciation générale à recours et aucune exclusion générale des préjudices financiers ne sont imposés ici. Les responsabilités et causes légales d’exonération sont appréciées selon les faits. Une panne de fournisseur n’est pas, par principe, un cas de force majeure.

12. Données, confidentialité et accès

La notice de confidentialité décrit séparément les finalités, bases juridiques, destinataires, durées et modalités d’exercice des droits. L’acceptation des conditions ne vaut pas consentement général à tous les traitements. Les obligations du vendeur subsistent lorsque les pièces sont transmises par un propriétaire.

La publication d’une référence d’attestation ne rend pas publics les justificatifs privés. Les pièces locatives, données de commande et documents comptables répondent à des finalités et durées distinctes. Aucune conservation illimitée des dossiers n’est impliquée par l’archivage d’une facture.

Une restriction d’accès nécessaire en cas d’abus ou d’incident doit être justifiée et proportionnée. Elle ne supprime pas automatiquement les droits attachés à une commande payée, la possibilité de réclamer ou le droit de se rétracter. Les droits des personnes peuvent être exercés auprès du contact indiqué dans la notice.

13. Réclamations et médiation

Une question ou une réclamation peut être adressée à l’assistance ou à support@francelocataire.fr. Mentionnez la référence de commande et la difficulté rencontrée. Une demande transmise par le formulaire reçoit une référence lorsqu’il est ouvert. Un e-mail ou un échange avec le chat ne crée pas automatiquement de référence de demande. L’absence de signalement dans un court délai commercial n’éteint pas les droits légaux.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné, dans les conditions de recevabilité applicables, notamment dans l’année suivant sa réclamation au professionnel. La médiation reste facultative pour le consommateur et ne le prive pas de l’accès au juge.

14. Documents applicables et litiges

Les conditions et la confirmation de commande sont conservables. Les enregistrements du vendeur peuvent être discutés et ne constituent pas une preuve exclusive contre le client. Une modification ultérieure du site n’altère pas les conditions d’une commande déjà conclue.

Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. La compétence des juridictions suit les règles légales ; aucun tribunal du siège du vendeur n’est imposé exclusivement au consommateur.

Version commerciale configurée : 2026-09-v1. Mise à jour de la présentation : 2026-09-28.

Utilisation du chat d’assistance

En mode IA, messages, historique récent et fichiers joints sont envoyés à Google (Gemini). Confidentialité